le moyen unique du pourvoi n° 05-21.142, réunis : Vu l'article 1792-4 du code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit

d'une norme technique que la société Boyer manutention considérait pour sa part comme inapplicable, la cour d'appel de Rennes a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1792 du Code civil à l'égard de la SAE et de la société Nessi Bigeault Schmitt et l'article 1382 du Code civil à l'égard de la société Brissonneau York ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2270 et 1792 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la date de déclaration

1134, 1787 et 1793 du Code civil ; 2 ) que le cocontractant de l'entrepreneur, qui accepte de façon expresse et non équivoque des travaux supplémentaires, est réputé renoncer à la règle du forfait

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

cela lui était indûment demandé par la commune de Torcy », la cour d'appel a violé les articles 771 et 775 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

1792 et 1792-4 du code civil. » 49.

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Batiren contestait devoir les factures de frais de chantiers litigieux, comme elle l'avait déjà fait pour certaines d'entre elles

X... de ses prétentions en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve du défaut de représentativité du CERAFEL, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code

X... de ses prétentions en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve du défaut de représentativité du CERAFEL, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau

le moyen unique du pourvoi n° K 05-21.143, réunis : Vu l'article 1792-4 du code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit

1792 et 1793 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté un surcoût de 3,16 %, soit une différence de plus de 110 000 francs par rapport au devis initial, n'a pas recherché, comme elle y

1792-4 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s'agissant de la responsabilité du fabricant, l'article 1792-4 du Code civil dispose notamment que : « le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage

Par jugement du 4 juin 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au vu des articles 1792-4 et 1794-4-1 du code civil : - condamné la SAS Mialanes et la compagnie

des garanties légales à savoir l'article 1792 ou l'article 1792-3 du code civil ; qu'en l'espèce, dès lors que les désordres relèvent de l'article 1792-3 du code civil, les demandes pour leur réparation