AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310379
8 juillet 2021
8 juillet 2021
l'existence et sans vérifier si ces prestations faisaient partie de la mission qui avait été confiée à l'architecte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePage 8 sur 1410
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300301
14 mai 2020
14 mai 2020
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.
Source officielle