Y... ; d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134 et 1779 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été constaté que M.

(REPRIS A L'ARTICLE 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS); QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1760 ET 1761 DUDIT CODE, X...

1740 et 1741 du Code général des impôts, 131-35 du Code pénal, 148 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe des droits de la défense :

4 A, 4 B, 170 et 1741 du Code général des Impôts, 4-1 et 4-2 a de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôt sur le revenu, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593

En l’espèce, il ressort de la lecture de ces deux alinéas de l’article V du contrat que la retenue de 1700 euros n’est prévue qu’en cas de résiliation sollicitée par l’adhérent lui-même (« dans un pareil

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu du chef des délits

EN VISANT NOTAMMENT L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES QU'ELLE DECLARE D'APPLICATION IMMEDIATE AUX PROCEDURES EN COURS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 272 DU CODE DES PROCEDURES

et 1776, étaient situés hors du hameau de Vetonne ce qui a conduit à leur classement en zone A de leur terrain ; - le classement en zone A des parcelles cadastrées section A nos 1689, 1771 et 1776 est

64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES DU FAIT ONT REFUSE DE VOIR DANS LE VOL DONT LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME

CONFONDUE AVEC UNE AUTRE DU MEME JOUR, PRONONCEE PAR LA MEME JURIDICTION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil et l'article L.

Il estime que la somme 1750 € déjà versée est suffisante au regard des réparations effectuées.

sont nécessaires pour exécuter ou parfaire l'exécution d'une des obligations mises par la loi à la charge du preneur sortant, d'où il suit que la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

du 10 février 2016, applicable en l'espèce et des articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

L... était litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une créance reste litigieuse tant

1710 et 1787 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Vincent Daux ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle n'avait signé aucun ordre de réparation, bon de commande ou devis,