accusé de réception par le greffe de la Cour en date du 31 mai 2013, les parties n'ont ni comparu et ne se sont pas faites représenter à l'audience du 10 septembre 2013 à 9 heures 30 ; qu'aux termes de l'article

d'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne pourrait être soumis directement par le juge du fond à la Cour de justice des Communautés européennes, par application de l'article

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des principes de l'applicabilité directe du droit communautaire et de sa primauté sur le droit national, violation des articles

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 159 ET 190 DU CODE DE L'URBANISME ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

moyen tiré à l'encontre des trois actes attaqués du défaut de signature du ministre de l'industrie et du commerce : Considérant, d'une part, que les centres techniques industriels sont, aux termes de l'article

contradiction, justifié sa décision sans méconnaître les droits de la défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; ' Vu la décision rendue

L'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prévoit qu'en matière de contestations d'honoraires d'avocats, lorsqu'il est saisi d'un recours, le Premier président

pénale, qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu, régie par l'article 177 du même code, n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 précité et n'est donc pas susceptible d'appel. 9.

promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés «lois du pays» ; que l'article 177 dispose : Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

1993, soit si la Cour n'estimait pas ce texte applicable, en raison de la bonne foi de la demanderesse eu égard aux dispositions de l'article 177 ancien du même Code ; qu'ainsi, l'arrêt ne peut, là

8 (DISPOSITIONS CODIFIEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 AVRIL 1898) DU CODE DU VIN " ; LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE

L'article 177 prévoit que : " I.- Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

AVIS, la question d'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne devant éventuellement être soumise à la Cour de justice des communautés européennes, par application de l'article

Aux motifs qu'en application de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le Premier Président entend contradictoirement les parties.

En effet, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 177-2 du Code de Procédure Pénale, le juge d'instruction ne peut prononcer contre la partie civile une amende civile qu'à l'issue d'un délai de vingt jours

148, 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 177 de la même loi et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les deux salariées

He requested the Supreme Court to stay its decision on the merits and, on the basis of Article 177 of the EEC Treaty, to refer a question concerning the interpretation of Council Regulation (EEC) No. 3904