demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'amende de 55 000 euros qui lui a été infligée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 en application des dispositions du c du I de l'article

résultats, elle ne justifie pas que ces écritures, qui auraient été passées à son insu par son comptable, avaient un caractère fictif ; Sur les pénalités : S'agissant de la pénalité fiscale prévue à l'article

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et de la pénalité prévue par l'article

été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1978, de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie en application de l'article

décembre 2024, la société par actions simplifiée groupe Nocibé, représentée par Me Baillet, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, la décharge de l'amende prévue à l'article

décembre 2024, la société par actions simplifiée groupe Douglas, représentée par Me Baillet, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, la décharge de l'amende prévue à l'article

personnel" ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ...c. les rémunérations et avantages occultes" ; qu'enfin, aux termes du 1 de l'article 1763

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur

1980 et 1981, sur les bénéfices des exercices clos au cours des mêmes années, ainsi que des pénalités y afférentes, de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978, et de la pénalité fiscale de l'article

En cas de refus ou de défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763-A.

/En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

1756 du code général des impôts, à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL SAMP, prononcé le dégrèvement des amendes fiscales établies en vertu de l'article 1763 A du code général des impôts

rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 avril 1990 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage, de l'amende prévue à l'article

le 12 décembre de la même année et le 11 septembre 1986 en vue de recouvrer un supplément d'impôt sur les sociétés, des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des pénalités fiscales définies à l'article

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A." ; Considérant qu'il est constant que la société

Nguyen X..., gérant de la SARL YOKO-O, a demandé à être exonéré de la solidarité avec l'entreprise prévue au dernier alinéa de l'article 1763 A du code général des impôts ; que ces conclusions sont étrangères

de l’annexe II au code général des impôts qu’en appliquant l’amende prévue à l’article 1763 A du même code et après lui avoir adressé une mise en demeure, ce qu’elle n’a pas fait ; - aucune manœuvre

Aux termes de l'article 1763 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère