CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

455 du Code de procédure civile.

S'agissant de la vétusté, l'article 1755 du code civil dispose qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure

Etablissements NICOLAS demande au tribunal de : Vu l’article 1192 du Code Civil, Vu les articles 1271 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 1755 du Code Civil, - dire que l’acte de renouvellement

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1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, 3° Alors en

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Au terme de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quant elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

à l'article 606 du code civil ainsi que le cas échéant les honoraires liés à la réalisation de ces travaux'.

L'article 1755 du Code civil énonce : "aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure".

606 du code civil ».

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, elle vise l'ancien article 1134 du code civil et le contrat de bail, ainsi que les articles 1728, 1731 et 1732 du code civil.

Selon l'article 1755 du Code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles sont occasionnées que par vétusté ou force majeure, étant précisé que la clause

1754 et 1755 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les dégradations à raison desquelles Mme Y... demandait réparation ne résultaient pas

X... à mettre les lieux loués en conformité aux normes de sécurité imposées par l'Administration, peu important l'origine des désordres constatés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1755

605 et 606 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1755 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'acte de cession de bail prévoyait que "l'assemblée des copropriétaires a voté le ravalement

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code