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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
responsable sur le fondement du 3 du V de l’article 1754 du même code, en sa qualité de gérant de la société MDK Auto ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
631834de0876004f131a6079
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[J] invoque le dysfonctionnement de la serrure de la porte d'entrée à compter du mois de juillet 2017 ; mais il résulte de la combinaison des articles 1754 et 1755 du code civil que l'entretien des serrures
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccac6b63637c907b797d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 1720 du code civil édicte que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de répérations de toute espèce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400492_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
révision de la chaudière exposées en 2019 et par des dépenses d’entretien et de révision de la chaudière et des travaux de plomberie exposées en 2020, constituent des dépenses locatives au sens de l’article
Source officielle5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac7d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[I] [S] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] [S] aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1754 II, 1754 V-3 et 1759 du code général des impôts visés dans l'avis de mise en recouvrement en date du 28 novembre 2018, les articles 1724 quater du code général des impôts et L. 8222-2 du code du
Source officielleTroisième Chambre
6973b261cdc6046d4772fe30
8 janvier 2026
8 janvier 2026
termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 3 juin 2025, le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT GERMAIN EN LAYE demande au Tribunal de : Vu les articles
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01024b98137c1747892aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1731 et 1755 du Code Civil, vu les dispositions de l’article L. 145-40-1 du Code de Commerce, - condamner la SCI PLEIN SOLEIL à lui payer la somme de 8 237 € représentant le solde du dépôt de garantie
Source officielle12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b75
25 avril 2017
25 avril 2017
aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société
Source officielle1ère Chambre
660cf2567c1ccb0008628bf1
2 avril 2024
2 avril 2024
[L] [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [H] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Conseil Constitutionnel et les dispositions de l'article 1754 du code général des impôts impliquent que seules les pénalités fiscales existantes dans leur principe au jour du divorce puissent faire l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cae
2 avril 1999
2 avril 1999
VERSAILLES afin de la voir condamner à lui payer la somme de 91.853,73 francs, au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, et celle de 5.000 francs sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2102944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - les conclusions à fin de décharge de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, qui n'a, en définitive, pas été infligée à la société Onitsha, sont sans objet
Source officielle2 e chambre civile
62678cdd189ce3057d201c40
21 avril 2022
21 avril 2022
R.145-23 du code de commerce, Vu les articles 1731 et 1754 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer recevable et bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207078_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c60425
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 1754 du même code fixe les obligations de réparations et de menu entretien à la charge du preneur.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c4236379079604
5 juillet 2022
5 juillet 2022
PRONONCE : Le 05 Juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301205
3 novembre 2016
3 novembre 2016
demande d'exécution de travaux par le bailleur dans les locaux loués, en matière de baux commerciaux, les principes de répartition des réparations entre locataire et bailleur édictés notamment par les articles
Source officiellePage 8 sur 521