S'agissant de la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 13.

non invoquées par les bailleurs, a pu en déduire que la disparition alléguée du décodeur n'était pas avérée ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L'ensemble de ces rappels a été assorti de la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts en cas d'opposition à contrôle fiscal.

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article

Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; que l'article 1732

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1731 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le preneur ne répond pas des dégradations survenues pendant

Aux termes des articles 1732 et 1733 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

fixant l'indemnisation de la société A.M.P. pour la remise en bon état de réparations locatives desdits éléments, sous déduction d'abattements pour dépréciation ou vétusté, la Cour d'Appel a violé l'article

qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait à bon droit fait application de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal prévue par le a. de l'article

L. 74 du livre des procédures fiscales et de l'article 1732 du code général des impôts en jugeant fondées, au titre des années 2013 et 2014, la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office et l'application

LE POURVOI, SES TERMES N'ETABLISSENT PAS QU'IL AIT ETE RENDU APRES AUDITION DU RAPPORT D'UNE JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC, EXIGEE PAR L'ARTICLE

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code " ; que l'article 1732 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, ajoute que : " Lorsqu'un contribuable fait connaître

S'agissant de la majoration de 100% en application de l'article 1732 du code général des impôts : 22.

contrôle fiscal résultant du fait d'un tiers, la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts qui a été appliquée n'est pas justifiée.

période du 1er janvier au 31 décembre 2015, en raison du caractère déductible des dépenses dont elle produit les justificatifs à l'instance ; - la majoration de 100% appliquée sur le fondement de l'article

ALORS QUE, aux termes de l'article 1732 du code civil, la responsabilité du locataire est présumée et c'est à lui de prouver que les dégradations ont eu lieu sans sa faute ; qu'en considérant