Sur les réparations locatives L'article 1731 du code civil dispose que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les

DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; - 100 % QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Véronique X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1731 et 1732 du Code civil ; Attendu que, s'il n'a pas été fait d'état des lieux

1729 du code général des impôts ; de même, en application de l'article 1731 bis de ce code, l'imputation de déficits fonciers, dont l'existence est d'ailleurs contestée, a pu leur être refusée à bon droit

Sur ce, L'article 21 de la loi du 22 juin 1982 disposait en son alinéa 3 que ' s'il n'a pas été fait d'état des lieux lors de la remise des clés au locataire, la présomption édictée par l'article 1731

L'article 1731 du code civil dispose : S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

judiciaire, Vu les dispositions des articles 1728 et 1731 du code civil, Vu les dispositions des articles 1303 et 1304 du code civil, Vu les dispositions des articles L 237-12 du code de commerce et

1732 du Code civil; 2°) que le locataire doit rendre les lieux en bon état de réparations locatives; que cette restitution ne s'opère pas par la simple libération matérielle des lieux, mais notamment

l'appel incident du concluant, - condamner Monsieur Saïd X... au paiement des rappels d'impôt sur les sociétés et de TVA et des pénalités y afférentes, y compris les amendes pour fausses factures de l'article

[P] et la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE soutiennent que le locataire est tenu des réparations locatives faute pour lui de combattre efficacement la présomption de l'article 1731 du code civil en rapportant

En vertu de l'article 1731 du code civil, elle fait valoir qu'elle est recevable à administrer la preuve contraire, ce qu'elle fait puisqu'en 1978 l'immeuble avait déjà plus de 100 ans, que son état s'est

1731, 1732 et 1733 du Code civil ; 6°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou

demeure pas moins que le preneur apporte clairement la preuve contraire que les locaux donnés à bail n'étaient pas en bon état de réparations locatives lors de son entrée dans les lieux au visa de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, applicable au litige : " 1.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.