L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Toutefois, il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur est dispensé de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués, lorsque c'est un tiers qui est, par voie de fait

référés a retenu, en fait, que le syndic de l'immeuble lui avait signalé par courrier la tenue de cérémonies religieuses occasionnant un trouble à l'égard des autres locataires, en droit, qu'en vertu de l'article

1724 du code civil.

QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE CONSTITUANT UNE PRETENTION NOUVELLE FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EU EGARD AUX TERMES DES ARTICLES 1728 ET 1729, AUCUNE

Elle fait, également, valoir qu'il ne lui appartient pas, par application de l'article 1725 du code civil,de répondre des manquements du syndicat des copropriétaires tiers au sens de cet article ; que

comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux articles

A l’appui de ses prétentions, la société NV Besix se prévaut des dispositions de l’article 1725 du Code civil et allègue avoir subi de très importantes et graves nuisances sonores engendrées par les travaux

agissements excèdent les inconvénients normaux qui résultent du voisinage, dès lors que le locataire qui trouble la jouissance d'un autre locataire ne peut pas être considéré comme un tiers, aux termes de l'article

civile, 1103 (anciennement 1134), 1242 (anciennement 1384) et 1362 (anciennement 1347), 1719, 1921, 1725 et 1727 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 24 février 2016, - condamner

S’agissant du trouble de jouissance invoqué, Monsieur [T] [X] et Madame [B] [W], aux termes de l’article 1719 du code civil, de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002,

Dès lors qu'ils sont imputables à un tiers à savoir la RATP la société SAMRIF n'est, par application de l'article 1725 du Code Civil, pas tenue de garantir la société LA NORIA du trouble apporté à sa jouissance

Aux termes de l'article 1725 du Code civil le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble qu'un tiers apporte par voie de fait à sa jouissance sauf au preneur à le poursuivre en son nom personnel

[I] [V] n'étant pas un tiers à l'égard de son épouse, ces agissements qui troublent directement la jouissance du locataire engagent la responsabilité du bailleur par application de l'article 1725 du code

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu les articles 1714 et suivants du code civil, Vu les articles 1719, 1720, 1721 du code civil, Vu les articles 6 et 17 de la loi du 6 juillet 1989, - confirmer l'ensemble

un cas fortuit ou de force majeure, exonératoire de la responsabilité du bailleur, au visa de l'article 1725 du même code, que le trouble invoqué est 'le fait d'un produit, équivalent à un tiers'.

avocat de la société Côte-d'Azur habitat, de Me Le Prado, avocat de Mme [V] ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article