la société Tulle Frais puis de la société Aurillac Frais, des locaux pour l'exploitation d'un commerce, obligation qu'elle a toujours respectée, même après son départ des lieux ; qu'en second lieu, l'article

pouvaient être établies sans qu'ils aient été mis à même de faire valoir leurs observations, ce moyen est nouveau en cassation et par suite irrecevable ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au m2 variable suivant la catégorie des immeubles" ; que l'article 1723 quater dispose que la taxe est payable par fractions dans

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B (…) / 3.

Aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / (...)

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / (...)

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

En application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, applicable en l'espèce, le paiement des taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules est " effectué soit directement à

QUE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1967, QUI, EN VERTU DE SON ARTICLE 77, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EST ENTRE EN VIGUEUR SUR CE POINT LE 1ER OCTOBRE 1968, DISPOSE DANS SON ARTICLE

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Ils estiment que les travaux envisagés enfreignent l’article 1723 du Code civil et dégradent en réalité le bien loué, en modifiant les limites de leur jardin et en créant une route pour desservir les autres

ce temps, de changer la forme de la chose louée ; que le bail liant les parties ne comporte aucune clause dérogative expresse aux dispositions de l'article 1723 précité ; que ledit bail ne prévoit pas

L. 57 à L. 61 A... ; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, relatif à la taxe locale d'équipement, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : En cas de construction

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, relatif à la taxe locale d'équipement : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou