Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... ayant fondé leur demande sur l'article 1719 du Code civil

Elle ajoute que le tribunal ne pouvait par conséquent pas la condamner à indemniser d'une quelconque somme sur le fondement de l'article 1719 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il soutient que Madame [O] n'a pas respecté les dispositions de l'article 1719 du Code Civil en tardant à prendre des mesures à l'encontre de Monsieur [K].

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Loveco, la cour d'appel a relevé que le contrat portait sur un ensemble de fournitures et que seule une partie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur

1719 du code civil.

Cependant, la locataire, qui fondait son action sur les obligations des bailleurs résultant de l'article 1719 du code civil, soutenait que ceux-ci ne pouvaient s'en dédouaner en prétextant que le sinistre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

TEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR LE BAILLEUR DE LA CHOSE LOUEE AU PRENEUR ET QUE, LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT DE L'ESSENCE MEME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y...

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l'article 1719 du code civil, en vertu desquelles le bailleur ne peut se prévaloir de la résiliation du bail pour demander l'expulsion de l'occupant

1719 du Code civil et la société Bargali, ainsi que son assureur, la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil

n'est que partielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par

1719 du code civil ; 2°) ALORS QU' il ressort du rapport de l'expert A...

1719 du Code civil, la cour d'appel a, sans dénaturer la clause du bail stipulant que les locataires devaient satisfaire à toutes les charges de ville et de police, notamment en ce qui concerne le balayage

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […] De faire jouir paisiblement le preneur

1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°/ que, par voie de conséquence, en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la commune, bailleresse, s'était acquittée