transition énergétique et n’est pas éligible à la prime de transition énergétique dès lors qu’elle met à disposition le bien à titre gratuit et n’a pas conclu de contrat de bail ni au sens de l’article

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

des redevables de l'impôt, l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de Mme X... était un avis de mise en recouvrement collectif, et comme tel irrégulier pour ne pas comporter la mention de l'article

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

tout en formulant l'avis opposé que ces mêmes relations commerciales de concession seraient la cause impulsive et déterminante de la situation locative ; que l'arrêt est donc vicié par violation des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article

l'indemnité de résiliation stipulée dans cette convention et en restitution de matériel et paiement de la location visée au second contrat ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

faculté, pour les bailleurs, de le résilier à l'occasion d'une cession, par refus d'agrément du cessionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article

Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

partie, dans une intention libérale, octroie la jouissance d'un appartement pour un loyer de 2 000 anciens francs par mois ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

EXPRESSEMENT LIMITE LA DUREE DU BAIL A 99 ANS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL PERPETUEL ET ECHAPPAIT, DES LORS, A L'INTERDICTION DE L'ARTICLE

Laurent X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... constituait un bail de ces locaux, l'arrêt attaqué a violé l'article 1709 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la destination contractuelle des lieux loués était "le

que le loyer promis a été payé jusqu'à la mise sous tutelle de Mme Y..., en janvier 1986 ; qu'en jugeant, dès lors, que Mme Z... était occupant, sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles

prêt, qui dépendent elles-mêmes de la durée du prêt souscrit, laissée à l'entière discrétion du bailleur, présente un caractère potestatif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

respecté dans la mesure où le contrat de location signé est indivisible du contrat de télésurveillance qui comporte bien un formulaire détachable de rétractation ; que l'article 1709 du Code civil n'est

X... a alors assigné la société A.A.C.A.P. en résolution de la vente et la société S.O.G.E.M.E.R. en " résiliation " du contrat de crédit sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier

sous-location auraient la même définition, transféreraient des droits de naturre identique et engendreraient les mêmes obligations réciproques entre le bailleur et le locataire, la cour d'appel a violé les articles