, en son article 17-3, que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d'intérêts moratoires

à tous les types de contrats, excepté celui précisé à l'article 17, § 3, de ce règlement (CJUE, 3 octobre 2019, I...

31 décembre 2006 et que, pour cette date, les parties auront à organiser la cessation de leurs relations dans les conditions prévues d'une part à l'article 17 du contrat de licence et d'autre part à l'article

    Pursuant to Article 17 § 3, as in force until 30 June 2001, a person arrested as a suspect or on the basis of a charge against him or her ( zadržaná osoba ) had to be brought before a judge

    L'article 17 § 3 du décret présidentiel 774/80 (portant statut de la Cour des comptes) prévoit   : «   Lors du contrôle exercé par la Cour des comptes, il est permis d'examiner

It was true that the time-limit for bringing a detained person ( zadržaná osoba ) before a judge under Article 17 § 3 of the Constitution, as amended with effect from 1   July 2001 (Constitutional

    Article 17 § 3 of the Constitution provides: “No one may be subjected to torture or ill-treatment or to punishment or treatment incompatible with human dignity.” 2.

5 § 1 of the Convention and no violation of Article 5 § 3.

L'article L.134-13 du même code précise que 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

Pursuant to Article 17 (3) of the Constitution and Article 65 (1) of the Family Code, [the applicant's] exercise of her constitutional rights, including the right to practice any religion and her parental

Au dispositif de ce même arrêt, il est encore énoncé que, de ce fait, et en application des dispositions combinées des articles 3 et 17-3 de la CMR, les circonstances à l'origine de l'accident l'action

for the purposes listed in Article 17 § 3 and 55 § 3 of the Russian Constitution and paragraph 2 of Article 11 [of the Convention].

La société ACM iard précise que seule la garantie de l'article 17. 3 « difficulté d'accès » ou « impossibilité d'exploiter » permet de garantir la réduction d'activité mais elle n'a vocation à jouer que

Au regard de votre volte-face, de la confirmation des mauvais résultats économiques de l'implantation new-yorkaise et en application de l'article 17-3 de l'avenant de votre contrat de travail, nous avons

juin 1988, date d'un protocole d'accord ; que, par acte du 13 novembre 2014, la banque, exerçant une action oblique sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, a assigné M.

son adresse sur un service de communication au public en ligne ;/ 2° Le compte de chaque joueur, notamment sa date d'ouverture, et les références du compte de paiement mentionné au dernier alinéa de l'article

L’article 17 § 3 de la loi sur la procédure administrative dispose que la demande d’audience peut être faite dans l’acte introductif d’instance et les répliques ainsi que dans le mémoire en défense.

Ils exposèrent que l’article 17 § 3 de la loi permettait à l’autorité militaire d’ordonner la mutation d’une recrue du service de travail de remplacement vers une autre institution et que certains aspects