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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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M. Y..., du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. le procureur général près la cour d'appel de Caen
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00077
1 février 2011
Y..., et donc de professionnel du droit, ne pouvait ignorer le sens et la portée de l'article L. 141-17 du code du commerce et devait savoir qu'une assignation de l'acheteur en paiement d'une somme pour
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4ème Chambre
6a1602cfcdc6046d47078954
26 mai 2026
L622-17 du Code de commerce dans le cadre de sa continuation selon déclaration au Mandataire judiciaire en date du 19 mai 2019) ; Outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00454
29 mai 2019
L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction issue de
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01571
23 septembre 2008
L. 622-17 du code de commerce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301347
25 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00620
15 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01101
13 septembre 2017
née après le jugement d'ouverture, un traitement indu, la cour d'appel a violé l'article L 622-17 du code de commerce ; 2.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af8f92cdc6046d4719fc79
17 octobre 2025
L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société TRANSPORTS [R] [C] (SASU) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre
69af946dcdc6046d471a48da
16 janvier 2026
à l'égard de la société SOMEC (SARL) En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société SOMEC (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par
69af94a6cdc6046d471a4c6b
à l'égard de la société GESTION [Localité 1] 2 (SARL) En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société GESTION [Localité 1] 2 (SARL) a été
69afa919cdc6046d471c1763
L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [I] (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications
69c5ff2ccdc6046d471d1baf
4 juillet 2025
/01/2025, ce Tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée En application des dispositions de l'article L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la
69da0c04cdc6046d47dc6758
3 avril 2026
L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, Monsieur [R] [B] a été convoqué en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications et
61372430cd580146774135ce
30 juin 2004
L. 621-17 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Sodest avait déclaré une créance d'honoraires au passif
69af89b1cdc6046d4719a039
4 avril 2025
L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société FMA SUD SERVICES (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en
69af89c3cdc6046d4719a124
11 avril 2025
L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société [D] CREATION SOLID SURFACE (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre
69af9328cdc6046d471a34a2
L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société SYLVINOV (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications
69af93c4cdc6046d471a3e5a
L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société TRANSPORTS [N] (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses
69af93e6cdc6046d471a406b
L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société JDMT 40 (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications
69af947ecdc6046d471a49f6
L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société SCI MILA (SCI) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en ses explications