1690 du Code civil, quand bien même aucune faculté de substitution n'aurait été prévue dans la promesse ; qu'en retenant, pour déclarer la substitution de la société Central par la société Locasystem

1690 du code civil ; 2°/ qu'une cession de contrats n'est pas davantage soumise à la formalité de signification (violation de l'article 1690 du code civil) ; 3°/ qu'en tout état de cause, la connaissance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 août 2016) d'avoir déclaré la société Ars (SARL) irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 1689 et 1690

[W], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire

1690 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les sociétés exposantes produisaient un acte de cession reçu par notaire, ainsi que la justification de la signification de cet acte

du débiteur cédé, la cour d'appel qui constate que la signification n'a pas été faite au débiteur cédé, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé les articles

L'article 1690 du Code civil ajoute : Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

8 à savoir "qu'une grosse ou un original de la cession devra être remis sans frais au bailleur, que notification des présentes devra être faite au propriétaire bailleur dans les termes de l'article 1690

1690 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la cession de créance ne serait susceptible de faire grief à aucun droit advenu au débiteur cédé depuis la naissance de la créance, pour en déduire

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 7.

1648 du Code civil, par refus d'application, et l'article 1642 du même Code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que "l'existence du vice affectant les dalles

1638 du code civil et engage la responsabilité de Monsieur [W] ; juger subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour ne retiendrait pas les dispositions de l'article 1638 du Code Civil, que Monsieur

du 9 décembre 2016, en ce qu'il subordonnait la reconnaissance de la qualité de lanceur d'alerte au respect par le salarié des dispositions des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1690 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article