Elle précise solliciter la garantie du cédant, la société Defilease sur le fondement des articles 1147 et 1693 du code civil, la nullité du contrat de location ayant pour effet de provoquer la nullité

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

dont le siège est 257 ANC, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

bénéfice de la caution au cédant ; que si selon l'article 1692 du Code civil, la vente ou la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance tels que la caution, cette disposition s'applique

1641 et 1643 du Code civil ) ; 3 ) que la seule connaissance du vice, en dehors de toute volonté de tromper l'acquéreur, prive le vendeur du droit d'invoquer une clause excluant la garantie des vices

4 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une

1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 5.

et usage, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

l'immeuble loué ne lui est pas opposable ; qu'en déclarant que le second acquéreur avait qualité à agir sans constater une signification d'un quelconque acte équivalent, l'arrêt attaqué a violé l'article

Bois d'Arcy, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Yvelines, 1er avril 1980) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique le transfert de trois parcelles cadastrées A-1623

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

ORDONNE : Article 1er : M.

Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

1643 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que « l'intervention facturée le 2 août 2017 n'était pas particulièrement conséquente », sans préciser si elle visait le montant de la facture, qui constitue

Z..., cession à laquelle Mme X... était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1643 du Code civil que les clauses restreignant

les articles 1134, 1147, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 1603, 1604 et 1641 du code civil ; 3°/ que le vice caché est un vice inhérent à la chose