même non conforme à ces dispositions, et, bien que réalisée dans le cadre plus général d'une opération de défaisance , n'en resterait pas moins valable et opposable à Christian X... au regard des articles

même non conforme à ces dispositions, et, bien que réalisée dans le cadre plus général d'une opération de défaisance , n'en resterait pas moins valable et opposable à Christian Z... au regard des articles

Sur ce L'article 1689 du code civil dispose que dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre

Aux termes de l’article 1689 du code civil alors en vigueur : « Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la

l'expiration de la convention publique d'aménagement (à l'exception de celles qui ne seraient pas recouvrées à l'arrêté des comptes et qui seront alors cédées à la commune dans les conditions prévues par les articles

solidairement M [A], la société Mipnet, (Cessionnaires Initiaux) mais également M [S] (Cessionnaire Secondaire) de l'intégralité de la réduction de l'actif net arrêté par la cour, l'arrêt attaqué a violé l'article

la cour de déclarer la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE irrecevable à agir dans la mesure où elle ne justifie pas d'une subrogation, mais d'une cession de créance sans respecter les formes de l'article

la cour de déclarer la société ASSURANCES GENERALES DE FRANCE irrecevable à agir dans la mesure où elle ne justifie pas d'une subrogation, mais d'une cession de créance sans respecter les formes de l'article

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

de ce dernier sont transférés au cessionnaire sans qu'il soit besoin que le créancier produise l'intégralité de l'acte portant cession ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

Rappelant les articles 1689 et 1692 ancien (nouvel article 1321) du code civil, elles se prévalent de ce que l’acte de cession de créance transmet la créance et les accessoires qui lui sont attachés, en

Toutefois, l'acte qui consiste à céder des droits à l'encontre d'un assureur et à l'encontre de l'ensemble des locateurs d'ouvrage, ne peut qu'être qualifié de cession de créance, telle que prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1689 du code civil ; Attendu, selon

émis le 30 novembre 1989 avait été payé le 29 décembre 1989, date de notification à la société Socopa de la cession de créance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Madelrieux, la cour d'appel a violé les articles 1250, 1689 et 1690 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1689 du code civil ; Attendu, selon le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1689 du code civil ; Attendu qu'une cession de créance peut résulter, pour

1134 et 1689 et suivants du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ; 3°/ que Mme X... faisait valoir que l'article 9 du contrat stipulait que, « en application des dispositions