1677 et 1678 du Code civil, instaurant une procédure spécifique et spéciale en matière de rescision de vente immobilière pour cause de lésion, que tout jugement ordonnant expertise après examen des faits

1641 du code civil. 3.

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière, ensemble l'article

1678 du Code civil ; qu'en effet, l'évaluation faite par Monsieur Z...

Conformément aux dispositions des articles 1677 et 1678 du code civil, la preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation » ; Aux termes de l'article 1677 du même code, « La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement

411 §2 g) du code des douanes prévoyant cette infraction qui avait été pourtant abrogé par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et remplacé, désormais, par l'article 411 §1 du code

[V] a assigné en responsabilité et indemnisation le garagiste ainsi que le vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1678 du code civil.

1601-1, 1601-3 et 1601-4 du Code civil, ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601-4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement

mêmes du tribunal judiciaire que la notification à tiers détenteur mentionnait seulement les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que cette notification

455 du nouveau Code de procédure civile et, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

alors, selon le pourvoi, que la mise en oeuvre de la garantie du vendeur, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, suppose démontrée l'existence d'un défaut caché, antérieur ou concomitant à

1134 et 1217 du code civil, ensemble les articles 1674 et 1675 du même code ; 2°/ qu'à défaut d'avoir recherché si le bail et la promesse unilatérale de vente ne s'inséraient pas, dans l'esprit des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1670, 1676 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ; QUE NI CETTE

1641 du code civil alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices étaient devenus apparents" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642

et ne peut se faire que par rapport de trois experts qui sont tenus de dresser un seul procès verbal commun et de ne former qu'un seul avis (article 1678 du code civil) ; que l'article 280 du code de procédure