sociétés anonymes, qui ont pour objet la location d'immeubles, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant de la location de leur immeuble et que, selon l'article

L’article 1655 précise que « La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ".

La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce

Elle sollicite aussi l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

Aux termes de l’article 1655 quinquies de ce code : « Pour l’application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. » 7.

premier lieu, il est constant que l'EIRL APD a, dès sa création, exercé valablement son option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, conformément aux prescriptions de l'article

s'applique au bien appartenant au redevable de l'imposition ; qu'en l'espèce ce n'est pas le bien litigieux qui est inclus dans l'assiette de l'ISF mais les parts de la Sci ; que si en application de l'article

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l’article

égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l’article

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1655 quinquies du code général des impôts : « Pour l’application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée

Il résulte de l'article 80 ter du code général des impôts que les rémunérations versées aux présidents des sociétés anonymes, auxquelles les sociétés par actions simplifiées sont assimilées par l'article

I- Sur la demande de remboursement de la taxe foncière L'article 1400 du code général des impôts dispose 'I. ' Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non

partie, l'adjudicataire, prend en charge, à travers l'organisation des moyens nécessaires et en gérant son propre risque, l'exécution d'un travail ou d'un service, en contrepartie d'une rémunération (article

Les biens sont donc répartis en : - article 2 immeubles, - article 4 bateaux et aéronefs, - article 5 biens investis dans une entreprise, - article 3 biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".