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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6616d46163271232b2e463a0
8 avril 2024
8 avril 2024
L'Ordonnance a été signifiée le 1er février 2023 selon les modalités prévues par l’article 659 du code procédure civile. M.
Source officielle3ème chambre
69e8c14dcdc6046d47214cd5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, METAL DEPLOYE RESISTOR demande au tribunal de : Vu les articles 1650, 1231-6, 1343-2 et 1343-5 du code civil, * Condamner
Source officielle3ème chambre
DTA_2101936_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour les autres ports maritimes ; 55 € pour les ports non maritimes. / Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103869_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature
Source officielleDeuxième Chambre
6622bb3ec91e3bdd7a88fac8
19 avril 2024
19 avril 2024
I) Sur la demande en paiement La GALERIE JMC BILLY soutient sur le fondement des articles 1650, 1651, 1652 et 1217 du code civil, que Monsieur [J] [K] est bien débiteur du solde du prix d’achat de trois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300606
11 mai 2010
11 mai 2010
1654 du code civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650 du même code, à savoir le paiement du prix ; qu'il est constant que le prix n'a
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5c57cdc6046d47c6040f
16 avril 2025
16 avril 2025
révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ; Qu'en conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et régulières ; Sur le bien fondé des demandes Sur la demande en principal : L'article
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
67f6d583a9d5adc260624b64
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a52
20 septembre 2006
20 septembre 2006
cette demande sans que la SCI assure sa représentation ; La société MOS qui, en fonction de la contestation de la SCI, consent à modifier le fondement de sa demande initialement présentée au visa de l'article
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105959_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Conseil d'Etat./ II. - Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e122eb797effb0702b0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIVATION Sur la demande de résolution de la vente Aux termes des dispositions de l'article 1650 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, la principale obligation de l'acheteur
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcc9bcdc6046d47ced3fc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
même code « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » ; L'article 1650 du Code civil dispose que « La principale obligation de l'acheteur est de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101340
13 novembre 2014
13 novembre 2014
SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI MULSANT de toute action contre la SARL PIERPROMO ; AUX MOTIFS QUE si l'article 1650 du Code civil définit le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0990b6b43000800d798
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93426
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Sur le fond : Les parties ont fondé le débat sur les dispositions des articles 1315 et 1582 et suivants du code civil à l'exclusion de celles du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df91aaebb88318fda6a0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2021, la société Secod demande, au visa des dispositions de l'article 1650 du code civil, de : - infirmer le jugement ; - dire et juger que le contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10191
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielleREFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcf94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L’article 1610 du code civil prévoit : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf60cdc6046d473c630f
19 mai 2026
19 mai 2026
Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2a7b848dd6814c5e43e
3 avril 2025
3 avril 2025
1103, 1231-6 et 1650 du Code civil, Vu l'article 1650 du Code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la vente en date du 31 janvier 2022, Vu les pièces
Source officiellePage 8 sur 621