Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649 0 A, alors en vigueur, du même code : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 1649-0 A du code général des impôts, applicable au litige : " 1.

D B, représentés par Me Zelteni, demandent au tribunal : 1°) la décharge de la somme de 7.500 euros au titre de l'amende prévue aux articles 1649 A et 1736 IV du code général des impôts pour l'année

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 QUINQUIES A ET SUIVANTS, 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1741, 1743

256 précité du code ; qu'ainsi les réintégrations litigieuses sont justifiées dans leur principe ; En ce qui concerne l'application de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant

Ils soutiennent que c’est à tort que la somme de 70 000 euros virée d’un compte au Portugal a été taxée sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts au titre l’année 2014 dès lors que

détenus à l’étranger, prévue à l’article 1649 A du même code, lesdites amendes ayant été mises en recouvrement par des avis de mise en recouvrement du 31 août 2021.

EN DATE DU 2 AVRIL 1955 QUE LE MINISTRE DES FINANCES A ENTENDU DONNER UNE SOLUTION AU CAS PARTICULIER QUI LUI ETAIT SOUMIS ET NON FIXER UNE REGLE GENERALE VALANT INTERPRETATION FORMELLE AU SENS DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, en vigueur à la date des redressements litigieux : "5. quand elle a procédé

Cette indication était suffisante pour lui permettre de formuler utilement ses observations sur les conditions d'application de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts.

Sur la déduction de déficits fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou

, détenus, utilisés ou clos à l’étranger en 2019, 2020, 2021 et 2022, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts.

, détenus, utilisés ou clos à l'étranger en 2017, 2018 et 2019, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 du code général des impôts.

C, skipper du voilier, n'est intervenu que comme transporteur et ne pouvait être regardé comment ayant eu la libre disposition des produits transportés au sens des dispositions de l'article 1649-quater

Sur la régularité de la procédure d'assiette de l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A dans sa rédaction applicable aux dispositions litigieuses, " .

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. () ".

En premier lieu, aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont