LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

à leurs frais, la remise en état de la toiture ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur demande irrecevable, faute d'avoir été introduite dans le bref délai prévu par l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la SA Graines d'Elite Clause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu

assignés, les 13 et 18 décembre 1985, en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a estimé que les deux actions étaients prescrites ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Par conclusions transmises le 13 juillet 2023 au visa des articles 1648 et 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, Mme [T] [Y] demande à la cour de: - confirmer l'ordonnance dont

Cependant, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs soutenaient que le délai prévu par l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, était qualifié de délai de prescription par certains arrêts de la

Y... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable et mal fondé en ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance

Par ailleurs, en application de l'article 1648 alinéa 2 du même code, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil : 8.

Attendu que la SLE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action "rédhibitoire" intentée par la société Northwalls, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai imposé par l'article

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'expiration du délai de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil,

Selon l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 6.

X... à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1997) de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code

[Y] [D] et Mme [K] [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1643, 1648 et suivants du code civil, Vu l’article 789 du code de Procédure, Juger les demandes de Monsieur [B] et Madame

susvisées du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article

personne, selon laquelle celui-ci désirait attendre l'issue d'une procédure pénale, ne saurait constituer une renonciation de sa part au bref délai de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

X..., en sa qualité de professionnel, expressément invoquée par la société Bex, ne pouvait pas déceler l'existence des vices cachés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1648