Il indique, citant l’article 1642 du code civil, que, si les désordres étaient antérieurs à la vente, il appartenait à Madame [T] [D] et Monsieur [L] [H] [D] de procéder aux investigations normales sur

de l'article 1643 du Code civil du même Code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

1641 et suivants du Code civil, la résolution de la vente.

1641 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Selon l'article 1642 du code civil et la jurisprudence, est caché le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler , compte tenu de la nature du bien vendu et dont il n'a pas eu connaissance au moment de

du Code Civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [D] [B] de ses demandes, A titre principal, PRONONCER la résolution pour vices cachés de la vente du véhicule moto

1641 et 1604 du Code civil.

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1641 du code civil.

1642 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés : En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Aux termes de l'article 1642 du code civil ' Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même '.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors en outre, que le fabricant vendeur n'est pas tenu de renseigner l'utilisateur de ce qu'il sait ou doit savoir ;

1643 du Code civil.

L'article 1642 du Code civil précise, cependant, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.