Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

[S] [X], M. [J] [E] [R] et Mme [Z] [E] [R], la somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile.

l'article 1601-3 du Code Civil dispose que « la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Code de Procédure Civile.

786 du code de procédure civile.

X...à leur payer une somme de 3. 000, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts et celle de 3. 000, 00 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu leur appel incident

de l'article 2232 du code civil.

145 du code de procédure civile, 1101, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, la désignation d'un expert chargé notamment d'examiner les désordres.

.. au soutien de ses prétentions sur ce point, ni en faire une analyse même sommaire, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 6°) ALORS QUE la déclaration

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L

représentée par Me Danielle SALLES (avocat au barreau de PARIS, toque : C2119) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la commune de Perpignan, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 441-1 du Code pénal, L. 1611-4 du Code des collectivités territoriales

manqué à son obligation de levée de réserves conformément à l’article 1642-1 du code civil, - de juger que la SA SMA a manqué à ses obligations de notifier sa décision dans un délai de 60 jours et d’avoir

1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 2°/ QUE : le régime imposé par l'article L

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour