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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a25
17 octobre 2024
17 octobre 2024
adjointe faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 30 juillet 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
adjointe faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 08 août 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de63676b73dd81b971c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 13 mai 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
686765469f40b42a26419d68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 20 mai 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b936b10ab0632f704a5a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 26 octobre 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a891a5ae27812390dde3
10 avril 2025
10 avril 2025
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 11 février 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d268e5a8ebce7154838c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 11 août 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998375
30 décembre 2014
30 décembre 2014
prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. (...) / Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cd75cdc6046d47896bb5
16 avril 2026
16 avril 2026
prévu à l'article 1635 bis P du code général de impôts. 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb74709e24f13d5545c
31 août 2022
31 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la
Source officielleChambre civile
6618cf097935f50008be4265
11 avril 2024
11 avril 2024
Par courrier transmis par voie électronique le 21 septembre 2023, le greffe a sollicité les observations de l'avocat de l'appelante sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635
Source officielleChambre 1-9
63c10542bf9fd47c90a1363c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2022 par [H] [M] et [X] [J] contre la décision rendue le 28 avril 2022 par le juge de l'exécution d'Aix-en-Provence, au motif que les appelants ne se sont pas acquittés de la contribution prévue par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200560
7 avril 2016
7 avril 2016
moyen, que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que le défaut de règlement de la contribution prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200127
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Vu les articles 1635 bis Q, IV, du code général des impôts et 62-1, 3° du code de procédure civile, alors applicables ; Attendu que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande
Source officielleChambre 1-2
65b35a9e1d7564000872db7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS : L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69cf6050cdc6046d47f3d1cb
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir relevée d'office Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9316d9e13277d6e388c
20 avril 2022
20 avril 2022
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian Launay-Bestoso, greffier à la 4ème chambre commerciale, Vu l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69d5e897cdc6046d477b98de
7 avril 2026
7 avril 2026
du code de procédure civile et sauf exonération prévue par les textes, « les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae57603bf88a1884a11
17 octobre 2024
17 octobre 2024
adjointe faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 16 juillet 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6801dcb92d41c0a3fc6ecac1
10 avril 2025
10 avril 2025
Adresse 2] Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 441 405 990 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Avril 2025 : Faits et procédure Il résulte de l'article
Source officiellePage 8 sur 364