1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives, elles se prévalaient explicitement, à l'appui de leurs demandes, d'une "tromperie sur le prix" de la part du vendeur

En effet, aux termes de l'article 1628 du Code Civil, l'acheteur dispose d'une action en garantie d'éviction contre le vendeur qui est tenu de répondre de son propre fait.

1626 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle H 16 avait fait l'objet d'un bail, conclu le 23 novembre 1977 au profit des époux Y... et que ce droit

1626 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

C'est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil que la cour d'appel a retenu que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant

L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

Ces dispositions reprennent l'économie générale des dispositions de droit commun des articles 1617 à 1622 du code civil, qui fixe les contours de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'un bien

[X], fait valoir tant sur le fondement des articles 1603 et 1604 et des articles 1625 et 1626 du même code que sur celui de la jurisprudence de la Cour de cassation que la vente d'un véhicule gagé ne

1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625

, 1629 et 1630, situées lieudit " Grotta Bianca " ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Sisco et du SYVADEC le paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Par conclusions du 15 juillet 2024, la SAS Inoxis demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1200, 1240, 1626 et 1630 du code civil, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 3 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige, doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes

1625 et 1626 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux A... en remboursement de cette somme, l'arrêt retient qu'ils ne sont pas fondés à mettre en cause la responsabilité tant

chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MALPELAS, INVOQUANT UNE CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1622, ENTRE LE SIEUR DE Y...

Au terme de cet acte, elle sollicite, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1625, 1626 et 1630 du code civil, de : Juger les demandes de la société JEAN LAIN AUTOSPORT recevables et bien fondées ;Juger