1382 du code civil et de l'article L. 380-1 du code forestier, l'Office national des forêts n'a pas assuré la sécurité du public ; qu'ils soutiennent qu'il s'agit d'une abstention d'une mesure de prudence

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le groupement forestier

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - le tribunal administratif de Poitiers a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation.

[G] et que ce dernier a brusquement viré à gauche, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations des constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ;

Il soutient que le permis tacite méconnaît l’article L. 161-4 du code de l'urbanisme, le projet se situant en zone non constructible de la carte communale, alors que l’absence de consultation du service

150 TER I ET DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE ; CONSIDERANT QUE, SI MME X...

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cadastrées section C. n° 1621 et n° 1622 lui appartenant.

La société CHLOROPHIL demande à la Cour de - confirmer le jugement -condamner l'appelant à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 1er octobre 2025 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

D'une part, l'arrêté attaqué vise les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme dont il fait application.

- condamner la société Petit Forestier Location aux dépens et à lui verser la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.