161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 6.

They maintained that the issue of authorisation for family visits was foreseen by the domestic law, namely Article 162 of the Code of Criminal Procedure.

90 de la directive TVA 2006/112/CE ; - les remises conventionnelles " produits ", " ATU " et " post-ATU " issues des articles L.162-18 et L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale n'ont ni la nature

159, 162 ET 166 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT LE 6 NOVEMBRE 1972 NOMME D'UNE PART MME F..., D'AUTRE PART LE DOCTEUR G..., POUR ETRE ADJOINTS AUX EXPERTS H...

It relied on Article 162 of the Constitution which establishes the jurisdiction of any court to sanction contempt.

9 du règlement disciplinaire de la Fédération française de football n'ont pas été respectées manque en fait ; Considérant que les dispositions de l'article 162 du règlement administratif de la Ligue de

L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 162 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit, pour la métropole du Grand Paris

L. 199" ; que cet article donne compétence à la juridiction administrative en matière notamment d'impôts directs, qu'il est spécifié à l'article 162 de l'annexe II au code général des impôts que la cotisation

160 du code de procédure pénale.

Toutefois, en vertu de l'article 114 du code pénal, le parquet ordonna à titre de mesure de sûreté l'internement provisoire du requérant à l'hôpital psychiatrique de Iaşi et, conformément à l'article 162

That person is first to be invited to provide the items searched (Articles 162 § 1 and 163 §§ 1 and 2 of the Code).

et d'achats d'espaces publicitaires, sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste de l'article

Pursuant to Article 162 §§ 2 and 3, the maximum permitted period of detention “pending investigation” was nine months.

It held that Article 44.2 of the Courts of Justice Law is lawfully authorised by Article 162.

    L’article 162 du code de procédure pénale, intitulé «   Demande de décision adressée par le procureur de la République au juge dans le cadre d’une enquête pénale   », énonce  

168, 281, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PENAL ATTAQUE A CONDAMNE X...

    Le droit interne pertinent Au sens de l'article 161 du code de procédure pénale, le juge, le parquet ou la police judiciaire invite l'accusé, dès le premier acte de la procédure le concernant

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.