Par suite, la requête de l’association Vigie Liberté doit être rejetée, par application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative.

A, lequel bénéficie d'un droit de passage sur les parcelles A 1612 et A 1613, et un accès à leurs parcelles.

1386-1 et suivants du code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

186, 161, 161-1 et 167 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 167 et 186 du code de procédure pénale : 11.

X... sur le fondement des articles 1603, 1604, 1610 et 1611 du code civil, textes invoqués par ce dernier à l'appui de sa demande en paiement, quand était en cause une vente d'actifs autorisée par le juge-commissaire

Par conclusions également déposées à la barre, la société WK SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1644, 1603, 1604, 1610, 1611, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, Vu l'article

1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance n'impose pas au vendeur d'un produit fabriqué à l'étranger de garantir l'exactitude des mentions figurant sur les certificats d'origine

1619 du Code Civil".

mêmes du tribunal judiciaire que la notification à tiers détenteur mentionnait seulement les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que cette notification

Sur la responsabilité du vendeur du véhicule Le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu'il vend en vertu de l'article 1603 du code civil.

' L'article 1610 du code civil dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou

LES DEMANDES DES PARTIES Mme [H] [Y], par son assignation et ses observations faites à l'audience, demande au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence de : Vu les dispositions des articles 1103, 1603,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui

1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, que l'offre de vente acceptée par l'acheteur précisait les dimensions des étuis mais ne faisait état d'aucune contrainte quant aux dimensions

Mme Sandra X... a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 17 août 2016, de : au visa des articles 1382, 1603, 1604,

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société La Halle, la cour d'appel a violé cet article par fausse

[N] [S] a fait citer la société Europ-Car 75 (SASU) devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1104, 1604 et 1615 et suivants du Code civil ; Vu les articles