1604 du code civil ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu, selon

16 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1604

[D] [T] sur le fondement de l'article 1604 du code civil en ce qu'il lui a vendu un véhicule avec un kilométrage erroné, ce qu'elle ignorait.

Y... : l'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; en application de ce texte, le vendeur est tenu de délivrer

1604 du Code civil ; alors, de cinquième part, que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 641 et suivants du Code civil ; qu'en

à leur destination, les époux X... se prévalent d'un vice constituant celui prévu par l'article 1641 du code civil qui obéit au régime de l'action en garantie édictée par l'article 1648 du code civil,

Y..., huissier de justice, que les éléments livrés n'étaient pas conformes à la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; 4°/ que le bon

1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1604 du code civil ; 3.

Par jugement du 10 janvier 2006 le Tribunal de Grande Instance de LORIENT a retenu l'intérêt à agir de la Sté C.M.I. , l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 1604 du Code Civil, déclaré

les arrêtés du 5 octobre 1992 et 6 décembre 1995 pris pour sa transposition en droit interne, et l'article 1604 du code civil ; Attendu que selon l'article 3.2.1 précité, "la masse maximale techniquement

En revanche, elle constitue une non-conformité à la commande caractérisant un manquement du vendeur à son obligation de délivrance résultant de l'article 1604 du Code Civil, puisqu'il a livré un véhicule

L'article 1604 du code civil réglemente le défaut de conformité d'un objet vendu et en l'espèce le défaut de conformité est si grave qu'il rend la moto impropre à l'usage qu'elle devrait avoir; celui de

Dans ses motifs, le premier juge a rappelé qu'en application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

1116 du code civil.