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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a763
6 décembre 2007
6 décembre 2007
TPAR a vendu la chose d'autrui, seul l'acheteur peut se prévaloir de l'article 1599 du code civil, que l'action en annulation de la vente nécessitait une déclaration de créance au passif de la S. A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300627
6 mai 2014
6 mai 2014
qui lui a été adressée le 29 juillet 2011 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile a été signé le 4 août 2011 ce qui constitue la preuve qu'elle a reçu la copie de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87870
5 avril 2005
5 avril 2005
P. et qui n'est consacrée par aucun écrit ne peut Ltre considérée comme parfaite au sens de l'article 1583 du Code Civil, faute de détermination précise par les parties de la chose vendue qui porte sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301213
21 octobre 2009
21 octobre 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ed
31 mars 2008
31 mars 2008
La société SAGECO ENVIRONNEMENT et la SCI LES CONTINES ont fait assigner la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS au visa des articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble les articles 1382 et suivants
Source officielleSection C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il invoque ensuite tout à la fois les dispositions de l'article 815-3 du code civil et la vente d'un bien appartenant à autrui qui ressort des dispositions de l'article 1599 du code civil.
Source officielle12e chambre section 2
60332e322ee8579f541427a3
12 septembre 2017
12 septembre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200004
7 janvier 2010
7 janvier 2010
713 et 733 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause et 1654 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85000
9 février 2000
9 février 2000
544 du Code Civil.
Source officielle4e Chambre B
6162efbc8fe037d2cb4a05bb
16 janvier 2012
16 janvier 2012
La demande de nullité de l'acte du 26 janvier 1983 a été justement écartée, l'action en nullité de l'article 1599 du Code Civil n'étant ouverte qu'au seul acheteur, Madame [M] n 'étant donc pas , pour
Source officielle3e chambre
6033ede66f35f59eafe42884
2 mars 2017
2 mars 2017
du code civil, s'agissant d'une nullité relative.
Source officielle1re Chambre B
61628536c10e2193c578096b
14 février 2013
14 février 2013
1110 et 1116 du Code civil, en application de l'article 1599 du Code civil, et en application de l'article1849 alinéa 1 du Code civil ; à titre subsidiaire ' de prononcer la rescision pour lésion de
Source officielleChambre 1-1
6620b8b9bd6a8f00086ab78b
17 avril 2024
17 avril 2024
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré, sur le fondement des articles 1599 et 2277 du code civil, qu'il n'existait aucun doute sur le fait que le véhicule soit volé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163014e4c6681071edf67c9
4 avril 2012
4 avril 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301021
22 novembre 2018
22 novembre 2018
1599 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be17780de3a214879df6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Z] de toutes demandes plus amples ou contraires, en toutes hypothèses, - de prononcer la nullité de la vente intervenue pour vente de la chose d'autrui en application de l'article 1599 du Code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300040
13 janvier 2010
13 janvier 2010
X... étant décédé sans enfant son seul « héritier » (article 734-2° du code civil) est son neveu qui a été saisi de plein droit des biens du défunt (article 724 alinéa 1er du code civil).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00215
18 mars 2020
18 mars 2020
4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babf
6 mai 2008
6 mai 2008
la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec autorisation pour la S.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300300
29 mars 2018
29 mars 2018
autrui est nulle ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil.
Source officiellePage 8 sur 307