D'autre part, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. () / II. - Sont soumises

de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le tribunal, en affirmant que le nouvel article

16, 30, 32 et 125 du code de procédure civile ; - la recevabilité de l'action en annulation de la vente formée par les époux [H], ces derniers n'étant pas parties à la vente, au visa des articles 1599

231 ter du code général des impôts, et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code

231 ter du code général des impôts, et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code

: 1°) de prononcer la décharge, pour un montant de 4 870 euros, de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article

européenne ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1599 G dans la rédaction résultant de l'article 20-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et de l'article 18-I de la loi n° 85-695

comme elle l'a déclaré à tort, pour une surface de 8 556 m² ; - l'administration a d'ailleurs procédé au dégrèvement correspondant en matière de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement de l'article

; qu'en faisant droit à la demande des consorts [I] en nullité de la vente d'un immeuble aux consorts [K] au motif que le vendeur n'en était pas le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé l'article

DES IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE, CE QUI ETAIT LE CAS DU BIEN EN LITIGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1599

1599 quindecies du code général des impôts et de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales.

D'une part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils

au titre du premier contrat de location et qu'ainsi la taxe était due dans ces départements conformément à l'article 1599 C du code général des impôts, selon les taux fixés par les conseils généraux des

231 ter du code général des impôts, et à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TSS), prévue par les dispositions de l'article 1599 quater C du même code, à raison d'un ensemble immobilier

applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. / (...) / III. – Le versement de la taxe d’apprentissage prévu à l’article 1599 ter I est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du

Yvan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé" ; qu'en vertu de l'article