créance née pour les requérants de la vente d'un terrain à la commune" ; que, par le jugement dont la ville d'Hyères fait appel, le tribunal administratif a estimé qu'en application des dispositions de l'article

B..., CE QUI DEMONTRAIT QUE L'ACTE NE CONSTITUAIT PAS SEULEMENT LA REITERATION DE LA PROMESSE DE VENTE DE 1945 ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART

Daniel X..., promettant, la juridiction de proximité a violé les articles 1134, 1589 et 1589-2 du code civil ; 2.

de base légale au regard de l'article 1589 du Code civil.

1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix, si bien qu'en statuant de la sorte alors que l'acte du 12 octobre 1981 mentionnait que les parties convenaient

1589 du Code civil et 12 de la loi du 29 juin 1935; et alors, d'autre part, que la promesse de vente ne vaut pas vente lorsque les parties ont entendu faire de la conclusion de l'acte authentique un

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que l'article 6 de l'ordonnance n 59-115 du 7 janvier 1959 ne se référant pas aux dispositions de l'article 69 du Code rural mais

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, que l'article 1589 du Code civil dispose

1589 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à l'inexistence d'une erreur ou d'un dol déterminant, l'arrêt, qui constate que les époux C... ont signé en toute

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Ness ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la vente, en application de l'article 1589 du code civil

L’article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.[...]

du code de procédure civile.

1589 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exposante faisait valoir que la SCI Génifrau avait accepté la prorogation des effets de la promesse, comme le démontrait notamment le fait qu'une

civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 1589 du code civil, l'arrêt retient que l'article 8 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 contient des promesses

1589 du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de M.

PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe Vu l'article 1589 du code civil, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Déboute

Il sera, de plus, relevé que cet acte ne vaut pas vente au sens de l'article 1589 du code civil dès lors que les parties ont expressément entendu déroger à ce texte en stipulant : - Page 2 : 'le vendeur

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Paul X... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE les dispositions de l'article 1589 du Code civil selon lesquelles