LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37, PARAGRAPHE 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 ET DU DECRET DU 4

reprise de l'épave, de telle sorte que l'annulation de la vente du véhicule neuf entraînait celle de la vente de cette épave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

ET OBLIGATIONS DE SON VENDEUR, QU'IL POUVAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE RECHERCHE EN RESPONSABILITE EN RAISON DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE SON AUTEUR, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE

(Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

d'autorisation d'exploiter opposés au concessionnaire, que le contrat n'était pas un contrat de vente et que le concédant n'avait pas l'obligation de délivrer les matériaux, la cour d'appel a violé l'article

Les articles 1582 et 1583 du code civil disposent que 'la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer' et qu'elle est 'parfaite entre les parties, et la

à perte au regard des produits commercialisés sous sa propre marque " Passion " ; "aux motifs que la société Decathlon SA entend faire juger que l'article L. 442-2 du code de commerce ne s'applique

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, la société LB IMMO demande au tribunal, au visa de l’article 1582 du code civil, de : - dire que la vente par la Société

quotité et un prix de vente pour les années 2010 et suivantes, ce qui était formellement contesté par la société Finn Est, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles

T... à lui payer la somme de 19.135 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ;

, demeurant 64270 Bergouey, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

Par conclusions du 7 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1582, 1583, 1103 et suivants du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré'; - juger que

[Y] et la société NP investissement, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1582, 1583 du Code civil, 16 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris, - dire la vente

X... et la société NP investissement, appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1582, 1583 du Code civil, 16 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris, - dire la vente

dont l'acquéreur devait faire son affaire personnelle ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article