de la somme de 102 501 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dès lors que l'application du coefficient de 1,25 prévu du 7 de l'article 158 du code général des impôts au rehaussement

imposition ; Vu le code général des impôts ; la loi de finances sur 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 158, 160, 164 alinéa

le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ; qu'à l'appui de leur pourvoi, ils soulèvent un unique moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions du f du 3° du 3 de l'article

D contre ce jugement en tant que le tribunal administratif n'a pas prononcé la décharge des impositions supplémentaires résultant de l'application de la majoration de 25% prévue par le 1° du 7 de l'article

d'avoir "prononcé la résolution du plan, rejeté la demande tendant à ce que la durée du plan soit portée à quinze ans et prononcé sa liquidation judiciaire", alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

d'avoir "prononcé la résolution du plan, rejeté la demande tendant à ce que la durée du plan soit portée à quinze ans et prononcé sa liquidation judiciaire", alors selon le moyen, qu'en application de l'article

d'avoir "prononcé la résolution du plan, rejeté la demande tendant à ce que la durée du plan soit portée à quinze ans et prononcé sa liquidation judiciaire", alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

code général des impôts ; 4°) en tout état de cause, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article

Il soulève, en plus des mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n° 2214956, que la majoration de 25%, qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code

Aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) 7.

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement

a été ainsi assujetti, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, d'une part, que les dispositions relatives au régime d'imposition des revenus en litige de l'année 1984 étaient celles de l'article

a été ainsi assujetti, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, d'une part, que les dispositions relatives au régime d'imposition des revenus en litige de l'année 1984 étaient celles de l'article

Aux termes de l'article 158 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () / 5. a.

L. 76 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 1,25 en base qui lui a été appliquée sur le fondement du 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts est contraire à l'article