L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article

SUR CE, L'article 1565 du code de procédure civile dispose en substance : "L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis,

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Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 26 août 2023, Madame [R] [F] demande au tribunal, au visa de l’article 1567 du code de procédure civile, de bien vouloir : -homologuer l

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[G] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Karine ETIENNE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AIN RHONE [Adresse 2] [Localité 3]

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

» 3.

Les articles 1565 et 1567 prévoient que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à

1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1569, 1571 et 1574 du code civil : 8.

MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

des lois n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; 2°/ que selon l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale « pour la détermination de leur contribution

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1565 et 1567 du code des procédures civiles d'exécution, d'homologuer le protocole d'accord régularisé

MOTIVATION Selon les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

toute nature sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 3.