Vu les conclusions des parties demandant l’ homologation de cet accord en application de l’article 1565 du code de procédure civile, accord joint à cette demande.

112-1 du code pénal, ensemble les articles 8 et 9 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions

[R] [P] et Mme [J] [P] demandent à la cour de : ' Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile.

ses demandes après relaxe de Bernard Z... du chef d'infraction à la législation sur les débits de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1568 du même code les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, le juge

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L'article 1566 de ce même code énonce que le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire

Mme [Q] [V] reprend les conclusions de l’expert et, sur la base d’une valeur du point fixée à 1560 euros, sollicite la somme de 15600 euros. M.

Villennes-sur-Seine (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 22 août 2020, Mmes [G] et [Z] [M] demandent à la cour, au visa des articles 493, 496, 497, 1565 à 1568 du code de procédure civile, 387-1, 1147 et 2044

Aux termes de l'article 1565 alinéa 1er du Code civil, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation. une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

, 1565, 1566, 1673, 1674, 1676 à 1679 et 1800 à 1805, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles.

, 1565, 1566, 1673, 1674, 1676 à 1679 et 1800 à 1805, faisant apparaître les noms des communes couvertes par ces mailles.

exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. (…) Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. » L’article 1567 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile prévoient que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre