1538, alinéa 3, du Code civil, et alors que, d'autre part, elle se serait contredite en décidant que l'épouse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1099-1 du même code mais qu'elle pourrait

dans le reste du logement familial, était commun, en violation des articles 1134 et 1538 du Code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que M.

1538, alinéa 1er, du Code civil qui permet la preuve entre époux, par tous moyens, de la propriété exclusive d'un bien ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que sous le régime de

1134 et 1538 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des juges d'appel (Montpellier, 5 septembre 1996

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1538, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE ENONCEES AU CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

Denis X..., Mme Agnès X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

. : Vu l'article 1538, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de cet article que la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait

, 1532, 1534 (Epoux [H]) ; A1527, 1528, 1533, 1535 (Madame [R] [C]) ; A1526 et 1531 (indivision [H] [C]) ; A1529 (syndicat des copropriétaires)Conformément au plan établi par Monsieur [V], expert, dont

1538, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 2 du contrat de mariage des époux dressait l'inventaire des meubles leur appartenant à la date à laquelle il avait

1538 et 1540 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

elle l'a fait, a violé l'article 1538, alinéa 1, du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que si sous le régime de séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1538 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur

1538, alinéa 3 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que, devant la cour d'appel Mme X..., soutenant que l'indemnité était personnelle, réclamait l'infirmation du jugement

1134,1536 et 1538 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à constater que M.

Y... au nom d'elle-même ne constituaient pas la rémunération de son activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1538 et 214 du Code civil ; et alors, d'autre part