[IL] [JN], tous deux domiciliés [Adresse 143], 150°/ M. [IT] [EX], domicilié [Adresse 44], 151°/ Mme [B] [CU], domiciliée [Adresse 29], 152°/ M.

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt donnant qualité à agir en ce qui concerne les parcelles cadastrées BA nos 151, 154, 155, 156, 157 et 190 dès lors qu’ils sont uniquement

poursuivi ne constituait aucune infraction à la loi pénale et débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que c'est l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 et non l'article

[RZ] [KI], domicilié [Adresse 48], 150°/ à Mme [IU] [VR], domiciliée [Adresse 83], 151°/ à Mme [OU] [B], domiciliée [Adresse 132], 152°/ à M. [MM] [G], domicilié [Adresse 11], 153°/ à M.

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

, 151, 152, 153, 154, 155, 156 et 157 figurant au feuillet n° 2876 du livre foncier de Rouffach, celle de l'hypothèque d'exécution forcée prise en rang 25 sur les immeubles de Mme Z... n° d'ordre 17, 18

is a real danger of the accused absconding or re-offending (new Article 152, paragraph   1).

, 29 / Mlle Christine XW..., stand 151, 30 / Mlle Jamy C..., stand 152, 31 / Mme Christine R..., stand 153, 32 / Mme Pascale YG..., stand 154, 33 / M.

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

Enfin, aux termes de l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l’article L. 152-5 de l'article L. 152

L. 152-1 du code monétaire et financier; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait ordonner la saisie sans violer les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale ».

] Madame [HI] [S] épouse [XD] [Adresse 155] [Localité 83] Madame [E] [V] épouse [O] [Adresse 153] [Localité 123] Monsieur [GP] [N] [Adresse 113] [Localité 45] Madame [KF] [A] épouse [

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 152-4 du code de l'urbanisme : " Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 152-6 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles

[XO] [JS], domicilié [Adresse 169], 150°/ à M. [YP] [DD] [SH], domicilié [Adresse 55], 151°/ à M. [WP] [SL], domicilié [Adresse 185], 152°/ à M.

    En ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 14, 15, 16, 18, 19, 29, 30, 31, 85, 86, 87, 101, 138, 139, 140, 141, 142, 149, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 171, 174, 175, 176

Antoine CD..., demeurant ..., 154 / M. Michel XS..., demeurant ..., 155 / Mme Brigitte AU..., demeurant ..., 156 / M. Jacques BF..., demeurant ..., 157 / M.

Par un acte authentique du 7 mai 2018, une promesse de vente des parcelles A 139p, 140, 143, 153, 154, 155, 156, 157, 314, 396 et 522 a été passée entre la commune et la société Imaprim.

131-21, alinéa 9, du code pénal et les articles 593, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant que M.