1504 et 1502 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c'est-à-dire

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 () ".

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles 1477, 1478, 1498, 1500 du code de procédure civile et R 212-8 2° du code de l'organisation judiciaire que le président du tribunal de grande instance

ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : "Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts

[E] ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la société ARIC, M.

des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles

Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de

Après avoir relevé que les articles 1502 et 1506(5) du code de procédure civile français « s'appliquent à la procédure » (sentence, par. 80), que « le recours en révision prévu dans le CPC concerne des

de procédure civile) ; que les arbitres, en faisant application de ce droit, n'ont pas respecté leur mission (article 1520 3° du code de procédure civile) ; qu'ils ont violé l'article 35 du Règlement

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

Monsieur François GRANDPIERRE, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

SUR CE Par application de dispositions de l'article 1504 du nouveau code de procédure civile, la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours

(article 1520 5e du Code de procédure civile) Il est soutenu que la directive européenne 86/653 qui prévoit un régime impératif comportant un droit à indemnisation de l'agent en cas de rupture du contrat

SUR QUOI : Sur le moyen tiré de ce que le tribunal s'est déclaré à tort compétent (article 1502 1° et 5°, devenu 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile) Sur le moyen pris en sa première branche

Enfin, l’arrêt n° 453503 du Conseil d’Etat invoqué par le requérant, qui concerne l’obligation déclarative dans le cadre de la réévaluation foncière des locaux professionnels de l’article 1502 du code

X..., arbitre unique ; Aux motifs que « sur le moyen d'annulation tiré de la partialité ou du manque d'indépendance de l'arbitre (article 1520 2° du Code de procédure civile) ; que la recourante fait