1499 du code général des impôts et leur valeur locative devait être déterminée, en application de l'article 1500 du même code, selon la méthode comptable définie à cet article. 10.

conséquence, la méthode de calcul de la valeur locative foncière devait être modifiée, passant de la méthode comparative applicable aux locaux commerciaux à celle applicable aux locaux industriels prévue à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A de ce code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499

comptabilité de la SAS Compositeworks France, devenue la SAS MB 92 La Ciotat, l'administration a considéré que les locaux qu'elle exploite revêtaient le caractère d'un établissement industriel au sens des articles

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I.-A.

1502 du code général des impôts et que, par suite, l'administration avait pu à bon droit faire application des dispositions de l'article 1508 du même code pour établir un rôle particulier de taxe foncière

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L'article 1500 du même code dispose, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les bâtiments et terrains sont évalués : / - 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

du Conseil d'Etat et ne saurait fonder les rectifications en litige ; - la méthode d'évaluation utilisée pour établir les taxes foncières, dite comptable, ne pouvait s'appliquer en application de l'article

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I. - A. - Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation

valeur selon la méthode comptable prévue par les dispositions de l'article 1500 du même code. 7.

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'année 2012 au terme de laquelle le service a estimé que son activité devait être qualifiée d'industrielle au sens des dispositions des articles