X... était responsable des infractions aux dispositions de l'article 15. 3 du règlement CEE 3821/ 85 du 20 décembre 1985 dont l'employeur se prévaut et que caractérise le maniement incorrect du sélecteur

cette condition suspensive, mais seulement celles-ci, ont été modifiées par un avenant du 30 janvier 2014 seul applicable ; que cet avenant stipule en effet que "la condition suspensive figurant à l'article

nécessairement de ceux en place à l'origine de la copropriété, de sorte que le niveau d'isolation phonique ne varie pas au gré des aménagements des copropriétaires successifs, la cour d'appel a dénaturé l'article

devra régler un loyer minimum garanti établi en fonction de la surface prévisionnelle des locaux loués, et sauf réajustement annuel, sur la base annuelle de 166.000 francs, avec indexation conforme à l'article

15. ". 3.

Elle relève qu'il reconnait que l'article 15 alinéa 3 du Protocole s'applique de plein droit à sa demande.

Selon l'article 15 § 3 du code, les propositions, requêtes et plaintes adressées aux organes énumérés à l'article 12 § 4 du code, peuvent être envoyées à travers l'administration des établissements et

[I] [H], à savoir ses 600 parts, au sein de la société M [O] en application de l'article 15-3 des statuts.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 15 de la loi du 6 août 2002, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

Relevant domestic law Criminal Code 2001 Article 15 § 3 provided that an attempt of a criminal offence was incomplete where a person had not been able to undertake all the actions he/she considered necessary

    L’article 15 § 3 de la loi n o 4446/2016 se lit ainsi en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 58 du décret n o   18/1989

[C] à lui régler la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.

15-3 qu'elle « a recours [...]

[I] et la CPR de la SNCF rappellent que le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 qui a instituée cette caisse de prévoyance prévoit en son article 15-3 qu'elle « a recours [...]

  97/2005 concerning population records, domicile, residence and identity papers of Romanian nationals (“the Population Records Act”) read as follows: Article 15 “3.

15 3°du décret du 26 janvier 2006 ( 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ); les acomptes versés de un million de francs ont permis de solder l'ouverture de crédit octroyé par acte notarié

(Pièces 3-1 à 3- 11) ; que dés lors, si un associé n'exerce plus son activité sous l'une des enseignes du Groupement des Mousquetaires, il ne remplit plus les conditions pour être associé, et a ainsi l'obligation

et 15-2 du contrat commercial, alors que ceux-ci traitent de la résiliation ; s'agissant de prestations de service, la restitution ne pourrait s'opérer qu'en valeur ; * L'article 15-3 du même contrat