1134 du Code civil, ainsi que l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de dénaturation de la sentence arbitrale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en vertu de l'article R. 1455-5 du code

1075 et 1405 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que la donation-partage faite le 19 septembre 1977 par les époux X... stipulait expressément que

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

1481 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 14, alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 ; " en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate

fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail, que lorsque l'existence de son obligation n'est sérieusement contestable ; qu'en décidant "qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail",

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, Annuler la décision rendue le 13 décembre 2021 par la Commission

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société ABC Intérim, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 433 001 559

1482 et 1483 du Nouveau Code de Procédure Civile.

145 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a réformé l'ordonnance du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter, par application de l'article 145 du nouveau Code

jusqu'au 1er avril 1999 par ordonnance du 31 mars 1998, n'avait pas été saisi avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les articles 1456, 1457 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile au motif que la créance revendiquée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 419 et 420 du Code pénal, 59-2 et 59-4 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 6 du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, 593 et

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 10.

1415 du code civil ; 2°/ qu'en exigeant un consentement exprès, l'article 1415 du code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que

1415, 1422 et 2015 du Code civil, le consentement d'un époux à l'engagement de cautionnement souscrit par l'autre ne saurait valoir engagement personnel en qualité de cofidéjusseur ; qu'il aurait donc