Aux termes de l'article 148-2 du même code : " Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a levé le contrôle judiciaire de M.

son renvoi devant le tribunal correctionnel soit ou non devenu définitif, présenter une demande de mise en liberté, à laquelle il doit être répondu, par une décision motivée, dans le délai fixé par l'article

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

Qu'ainsi, la Cour n'est pas tenue de statuer dans le délai de 20 jours prévus par l'article 148-2 du code de procédure pénale ; Qu'enfin et surtout, la Cour n'est pas saisie d'un appel d'une ordonnance

148, 148-1, 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 567, ET SUIVANTS, 591, 593, 614 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE METTRE D'OFFICE EN LIBERTE MICHEL X... ; AUX

» 2.

part, la cour d'appel, saisie par le prévenu appelant du jugement de condamnation d'une demande de mise en liberté, est tenue de statuer par arrêt motivé, dans le délai imparti par l'article

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure

5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, saisie le 19 mai 2006 d'une

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 197 du Code de procédure pénale, de l'article 148-2 du même Code, des articles 485, 593 du

5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Réponse de la Cour Vu l'article 148

148-1, 148-2 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 148-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, permet au président de toute juridiction

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des dispositions des articles 135-2 du code de procédure pénale et 141-2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du

ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles

y comparaître, et que le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale venant à expiration le lendemain, il n'apparaît plus possible de le convoquer à nouveau, ainsi que son

    L'exception énoncée à l'article 148 § 2 du code procédure pénale a pour objectif d'empêcher qu'un détenu soupçonné d'avoir commis une infraction au sens de l'article 129a du code pénal continue