Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I - La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce

1478 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier (...) ; que selon l'article 1458 du même code : Sont exonérés

Aux termes de l’article 1478 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

X... ne peut utilement se prévaloir de l'article 19-II de la loi du 10 janvier 1980, repris à l'article 1478-II du code général des impôts et selon lequel, en cas de création d'établissement, la taxe professionnelle

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

L'article 1478 du même code dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. () II. - () Pour les deux années

1467 de ce code, « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

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pour les activités autres que la vinification, à condition qu'elles emploient au plus trois salariés ; que, conformément à la règle énoncée par l'article 1478 du code général des impôts, il y a lieu,

GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l’article 1478 du code général des impôts, dans sa version applicable au 1er janvier 2024 : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome ..." ; qu'aux termes de l'article

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

c'est, par suite, à bon droit qu'elle a été assujettie à la taxe professionnelle, à raison de son activité, au titre de l'année 1984 ; Sur la quotité de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période