R. 741-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

[E] a violé les dispositions de l'article 1477 et dire qu'il lui doit la somme de 10 000 euros pour les sommes détournées par lui, - dire que la somme de 5 122 euros correspondant aux sommes qu'elle

qu'il soit jugé que le mari de son auteur (Monsieur Y...) avait commis un recel en ce qui concerne les deux comptes CCP et le contrat d'assurance-vie et qu'il devrait subir la sanction prévue par l'article

d'un montant de 1 327, 16 euros perçu par monsieur X..., en janvier 1992,- dit que monsieur X... sera privé de tout droit sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article

1472 et 1472 A du code général des impôts que les mesures d'écrêtement des bases d'imposition qu'elles prévoient ne sont applicables qu'aux redevables qui ont été effectivement imposés à la patente au

au regard des délocalisations au titre de la même année. / (...) / III. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article

l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Constate que Monsieur [C] [J] formule également une telle proposition ; Prononce en application des articles

n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 887 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 1477, 1478 et 1485 du code civil ; Attendu que si

l'"écrêtement" de la taxe professionnelle institué par les articles 1472 et 1472 A du code général des impôts " ... pourra ... être accordé, en cas de réclamation, au contribuable qui, bien qu'imposable

a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

Yves X... ; qu'elle soutient que ces prélèvements sont constitutifs d'un recel au sens de l'article 1477 du code civil ; qu'elle demande en outre que le passif de l'entreprise soit mis à la charge de M

... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre du recel ; AUX MOTIFS QUE Madame X... soulève pour la première fois en cause d'appel l'existence d'un recel fondé sur l'article

Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement, d'homologuer le projet d'état liquidatif de Maître [U] du 4 février 2011, faisant application de l'article 1477 alinéa 1er du code civil, de dire que Monsieur

..., ce dont il ne résulte aucun comportement frauduleux, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du recel qu'elle a retenu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

à sa charge et de lui permettre de la régler par des mensualités de 500 euros, de juger que la Cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande présentée au titre du recel sur le fondement de l'article

Le 23 mars 1998 Maître GILIBERT, désigné comme notaire liquidateur, a dressé un procès-verbal de difficultés en application des dispositions de l'article 837 du code civil.

de l'article 1477 du même code; que c'est seulement si l'une de ces demandes est accueillie que la cour appréciera la nécessité d'ordonner une mesure d'expertise; que, dès lors, il y a lieu d'examiner

André Y... demande que la cour : - condamne Mme Z... à lui verser la somme de 7 772,1 €, celle de 18 293, 88 € au titre de la clôture des deux comptes en application des dispositions de l'article 1477