270 du code civil, il y a lieu à compensation en mettant en œuvre pour en déterminer le montant, les critères posés par l'article 271 du code civil.

Il résulte de l’article 1476 du code civil que « le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens,

831-2 du code civil.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS I - Sur la demande d'attribution préférentielle du bien et sur la licitation du bien immobilier 1°) Sur une attribution préférentielle du bien Aux termes de l'article 1476 du code civil

175 du code de procédure civile, la demande de Mme Y... devait être écartée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16 et 175 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article

Subsidiairement déchoir Catherine Y... de ses droits sur le mobilier, au motif de l ‘ article 1477 du code civil.

Sur l'attribution préférentielle des deux biens indivis situés à [Localité 16] et au Monténégro Selon l'article 1476 du code civil, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit pour les communautés

270 du code civil, il y a lieu à compensation en mettant en œuvre pour en déterminer le montant, les critères posés par l'article 271 du code civil.

2224 du code civil.

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

255 10° du code civil.

Il résulte des dispositions de l'article 1476 du code civil que l'attribution préférentielle relève des règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers, étant

[B] [P] [D] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

À l'audience, l'un des conseillers a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

De plus, comme l'exige l'article 829 du code civil, il convient d'estimer la valeur des biens à la date la plus proche du partage.

1476 et 822 du code civil, les actions concernant les opérations de liquidation de la communauté appartiennent non pas au tribunal qui a ordonné le partage, mais au tribunal du lieu où la communauté a