de payer cette contrepartie aux salariés exposants ; qu'en jugeant néanmoins, pour dire n'y avoir lieu à référé, qu'il n'existait pas de trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles

ou à des dommages-intérêts excède les pouvoirs du juge des référés qui, aux termes de l'article 484 du code de procédure civile et de l'article R.1455-7 du code du travail, peut uniquement ordonner des

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable, ensemble l'article R. 1455-7 du code du

R. 1455-6 du code du travail.

accorder une provision au créancier ; que méconnaît ce texte, ensemble l'article R.1455-6 ancien R.516-31 al.1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui retient sa compétence et condamne la Société

R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'ancien article L. 2325-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

[S] était contractant en son nom personnel et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 5°/ en tout état de cause que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que

MOTIFS La compétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes est déterminée et délimitée par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail.

ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que selon l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé

Le référé prud'homal est régi par les articles R. 1455-1 et suivants du code du travail.

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, et commis une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur, à la supposer commise dans l'appréciation

X... « ne démontre pas l'urgence des mesures sollicitées ou des demandes de provisions en référé », la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 alors en vigueur du code du travail.

X... relatives à sa réintégration dans le poste qu'il occupait avant sa mise à pied à titre conservatoire ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation

doit pas se heurter à une contestation sérieuse, ni l'article R 1455-6 du même code puisque le trouble manifestement illicite qu'il s'agirait de faire cesser supposerait qu'une atteinte soit portée à

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de restitution du véhicule L'article R. 1455-5 du Code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé

Y..., dans le cadre de l'article R 1455-7 du code du travail, une provision au titre des heures supplémentaires.

nécessaire, ce point relevant cependant - ici comme sous l'angle de la contestation sérieuse - de l'appréciation du juge du fond, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-41.067, A 09-41.068, B 09-41.069 et C 09-41.070 ; Sur le moyen unique des pourvois réunis : Vu l'article