que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145- I du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

et des sociétés, qu'en vertu de l'article L. 145-I-II du code de commerce, M.

L 145-28 et L 145-33 du code de commerce l'indemnité d'occupation due par le locataire évincé, maintenu dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, doit correspondre à la valeur

La SARL SEVEN occupante sans droit ni titre est débitrice d'une indemnité d'occupation de droit commun qu'il appartient à la cour de fixer et non de l'indemnité prévue à l'article L 145-28 du code de commerce

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2021 par voie électronique, la société Commerces rendement demande à la cour, au visa des articles L. 145-58 et L.145-28 du code de commerce, de :

institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54. ».

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.

789 6° du code de procédure civile, ainsi que de l’article L.145-28 du code de commerce, que la demande formée par madame [G] [M] est irrecevable pour défaut d’intérêt né et actuel et de qualité pour agir

du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer

L. 145-17 du code de commerce est inutile lorsque l'infraction reprochée est irréversible puisque le bailleur n'a pas été appelé à concourir à l'acte qualifié par le bailleur comme étant une sous-location

, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.

L. 145-28 du code de commerce.

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L.145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction due par le bailleur a vocation à réparer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement

La société 3CS, par ses conclusions du 4 janvier 2010, demande à la cour, au visa des articles L 145-17-I 1° et L 145-41 et suivants du code de commerce, 1134, 1244-1, 1719, 1720 et 1134 du code civil,

Les 26 juillet et 4 août 2023, les consorts [I] ont fait signifier aux consorts [N] l’exercice de leur droit d’option conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile, 3°) ALORS QU'en application de l'article L.145-28 du Code de commerce, aucun locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction

Aux termes de l'article L 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation à la charge du locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction, pour la période de maintien dans les lieux, est déterminée